Code de commerce

Article L225-12

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Article L225-12

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 (Conditions de constitution d'une société anonyme), L. 225-4 (Preuve de la souscription d'actions), L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme), des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) et des articles L. 225-9 (Participation et représentation des souscripteurs d'actions) et L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la création de sociétés anonymes

Résumé. L'article explique que certaines règles ne s'appliquent pas lors de la création d'une société anonyme sans offre au public ou avec une offre limitée.

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 (Conditions de constitution d'une société anonyme), L. 225-4 (Preuve de la souscription d'actions), L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme), des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme) et des articles L. 225-9 (Participation et représentation des souscripteurs d'actions) et L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version précise les types d'offres au public qui rendent applicables certaines dispositions, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces exceptions.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser une formulation plus précise concernant l'absence d'offre au public.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de ponctuation dans la liste des articles exclus, en ajoutant une virgule après L. 225-7.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance