Code de commerce

Article L225-11-2

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Article L225-11-2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

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En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Exclusions pour les offres réservées dans la création de SA

Résumé. Certaines règles sur la création de sociétés anonymes ne s'appliquent pas aux offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

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