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Sous-section 2

De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

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Article L225-14

Évaluation des apports en nature et stipulation d'avantages particuliers dans les statuts d'une société anonyme

Code de commerce

Article L225-13

Article L225-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des versements pour les sociétés anonymes

Résumé Un document prouve que les actionnaires ont bien donné leur argent au moment de la création de la société.

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

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Version 1

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.