Code de commerce

Article L225-13

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Article L225-13

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Constitution des sociétés anonymes : constatation des versements

Résumé. Les versements d'argent pour créer une société anonyme sont confirmés par un certificat du dépositaire, qui est établi au moment du dépôt des fonds.

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance