Code de commerce

Article L225-4

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Article L225-4

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Preuve de la souscription d'actions

Résumé. La souscription d'actions payées en argent doit être prouvée par un bulletin de souscription.

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance