Code de commerce
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
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Constitution d'une société anonyme
Résumé. Pour créer une société anonyme, il faut signer les statuts, avoir un capital payé au moins à moitié, déposer les fonds et organiser une réunion pour vérifier l'argent et choisir les dirigeants.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code