Code de commerce

Article L225-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-10

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA

Résumé. Lorsqu'une assemblée vote sur un apport en nature ou un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne comptent pas pour la majorité et ils n'ont pas le droit de voter.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance