Code de commerce

Article L141-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L141-16

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Un vendeur peut demander au tribunal l'autorisation de recevoir son paiement même si une opposition a été faite sans raison valable.

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que le vendeur peut se pourvoir devant le président du tribunal (sans spécifier 'de grande instance'), simplifiant la procédure.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance