En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015
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Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.