Code de commerce

Article L141-8

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Article L141-8

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des créanciers avant résolution judiciaire

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce doit prévenir les créanciers avant d'annuler la vente, et attendre un mois avant le jugement.

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. Le terme 'élu' a été remplacé par 'déclaré' pour décrire le domicile des créanciers inscrits sur le fonds.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance