En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Notification des créanciers avant résolution judiciaire
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.