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Section 2

Du privilège du vendeur

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Article L141-9

Notification de la résolution de la vente du fonds de commerce aux créanciers

Code de commerce

Article L141-8

Article L141-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux créanciers et délai de jugement en cas d'action résolutoire

Résumé Le vendeur doit prévenir les créanciers de son action et attendre un mois avant de passer devant le juge.

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.