En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 août 2015, puis depuis le 16 novembre 2016
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Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 (Obligations du vendeur en cas d'annulation de la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce) doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.