Code de commerce

Article L141-18

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Article L141-18

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 (Obligations du vendeur en cas d'annulation de la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce) doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 août 2015, puis depuis le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales

Résumé. Lorsqu'un fonds de commerce avec des succursales en France est vendu, l'annonce légale doit aussi être publiée là où ces succursales sont situées.

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 (Obligations du vendeur en cas d'annulation de la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce) doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La modification précise que seule la publication (et non plus l'inscription) doit être faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3 : Élargissement des supports pour les annonces légales

En résumé. Le texte précise désormais que les inscriptions et publications doivent être faites sur un support habilité à recevoir des annonces légales, au lieu d'un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 21 : Précision des délais et des moyens de publication pour les annonces judiciaires

En résumé. Le texte précise désormais que les journaux habilités doivent recevoir les annonces judiciaires et légales, et non plus seulement les annonces légales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance