Code de commerce

Article L141-9

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Article L141-9

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux créanciers en cas de résolution de vente

Résumé. Le vendeur doit prévenir les créanciers d'une résolution de vente (annulation) d'un fonds de commerce, qui ne sera définitive qu'un mois après cette notification.

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que la notification aux créanciers doit être faite à leurs domiciles déclarés dans leurs inscriptions, au lieu de leurs domiciles élus.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance