Code de commerce

Section 1 : De l'acte de vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et garanties dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit être transparente et honnête, avec des informations financières précises.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Obligations d'information lors de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Un vendeur doit fournir des informations précises sur le fonds de commerce qu'il vend, sinon l'acheteur peut annuler la vente.

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Obligations du vendeur lors de la cession d'un fonds de commerce

Résumé. Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit fournir les chiffres d'affaires mensuels récents et mettre à disposition ses livres comptables pendant trois ans.
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce doit garantir l'exactitude des informations fournies, sinon il peut être tenu responsable et devoir des dommages et intérêts.

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés) et 1645 (Responsabilité du vendeur en cas de vices connus) du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai pour contester les erreurs dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'acheteur d'un fonds de commerce a un an pour contester les erreurs du vendeur à partir du moment où il en prend possession.

L'action résultant de l'article L. 141-3 (Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce) doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4