Article 1771
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des pertes de récolte en cas de bail à ferme
Résumé Le fermier ne peut pas obtenir de remise pour des fruits perdus après la récolte sauf si le bail le prévoit, et s'il savait du problème au moment de la signature du bail, il ne peut pas demander de remise.
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
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