En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du locataire en cas d'événements imprévus
Résumé. Un locataire peut être responsable des événements imprévus si cela est clairement écrit dans le contrat.
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.