Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du propriétaire en cas de non-respect du bail
Résumé. Si le locataire ne respecte pas le bail, le propriétaire peut reprendre son bien et demander des compensations financières.
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.