Code civil

Article 1764

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Article 1764

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits du propriétaire en cas de non-respect du bail

Résumé. Si le locataire ne respecte pas le bail, le propriétaire peut reprendre son bien et demander des compensations financières.

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance