Code civil

Article 1765

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Article 1765

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Modification de prix en cas d'erreur sur la taille d'une ferme louée

Résumé. Si la taille d'une ferme louée est mal indiquée, le prix ne change que dans des cas précis.

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance