Abrogé par Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 14 avril 1946
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Article 1763 (abrogé)
(article abrogé).
Code civil
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Abrogé par Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 14 avril 1946
(article abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 14 avril 1946
Abrogé parLoi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 13 avril 1946
Source : Légifrance