Code civil

Article 1767

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Article 1767

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de stockage des récoltes en bail rural

Résumé. Le locataire d'un bien rural doit stocker les récoltes dans les endroits prévus par le contrat de location.

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance