En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Obligation de stockage des récoltes en bail rural
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Code civil
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance