Code civil

Article 1770

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Article 1770

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Réduction de loyer en cas de perte importante dans un bail annuel

Résumé. Si un bail d'un an subit une perte de moitié ou plus des récoltes, le locataire peut réduire proportionnellement son loyer.

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance