Code civil

Article 1768

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Article 1768

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de signalement des usurpations dans les baux ruraux

Résumé. Le locataire d'un bien rural doit prévenir le propriétaire des intrusions, sous peine d'amende.

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance