Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de laisser les pailles et engrais pour le fermier sortant
Résumé. Un fermier doit laisser les pailles et engrais de l'année, même s'il ne les a pas reçus en arrivant.
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.