Code civil

Article 1775

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Article 1775

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.

A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'

article 1774

(

Durée des baux ruraux non écrits

)

Art. 1774

Durée des baux ruraux non écrits

Un bail de terrain agricole sans écrit dure le temps nécessaire pour récolter tous les fruits, comme un an pour les prés ou vignes, ou plusieurs années pour les terres labourables.

.

Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin d'un bail rural sans écriture

Résumé. Un bail rural sans écriture ne se termine qu'avec un préavis écrit de six mois, sinon il se renouvelle automatiquement.

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.

A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774 (Durée des baux ruraux non écrits).

Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance