Code civil
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du cheptel donné en bail ou en métayage
Résumé. Un fermier doit rendre le même nombre d'animaux à la fin du bail, tandis que les règles protègent le métayer contre les pertes non causées par sa faute.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire→Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer