Code civil

Section III : Des devis et des marchés

Abrogée2 février 1995
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 décembre 1991

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs

Résumé. Les clauses qui essaient de limiter la responsabilité des constructeurs ou les garanties sont considérées comme invalides.

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), est réputée non écrite.

Déplacé2 février 1995

En vigueur depuis le 1 octobre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de paiement pour les marchés de travaux privés

Résumé. Le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entrepreneur pour les travaux privés dépassant un certain seuil.

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 (Les trois types de contrats de louage d'ouvrage) doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 (Les trois types de contrats de louage d'ouvrage) tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

Abrogé depuis le jeudi 2 février 1995

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mercredi 1 février 1995

Section III : Des devis et des marchés
Article 1792-5
Article 1799-1