Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des veaux dans un bail à cheptel
Résumé. Si on prête des vaches pour les loger et les nourrir, le propriétaire garde ses vaches mais garde les veaux qui naissent.
Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
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