Code civil

Article 1700

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1700

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une chose litigieuse

Résumé. Un bien est considéré en litige dès qu'il y a un procès ou une dispute sur le droit de propriété.

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance