En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une chose litigieuse
Résumé. Un bien est considéré en litige dès qu'il y a un procès ou une dispute sur le droit de propriété.
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.