Code civil

Article 1689

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1689

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de droits par remise du titre

Résumé. Pour transférer un droit ou une action sur quelqu'un d'autre, il suffit de lui donner le document qui prouve ce droit.

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. La disposition ne mentionne plus le transport d'une créance, limitant ainsi la portée aux droits ou actions sur tiers.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance