Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la responsabilité du cédant
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.