Article 1694
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la responsabilité du cédant
Résumé Le vendeur d'une créance ne doit garantir la solvabilité du débiteur que s'il l'a promis, et seulement jusqu'au prix qu'il a reçu.
Mots-clés : solvabilité responsabilité créances droit des ventes
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
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