Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du débiteur en cas de paiement anticipé
Résumé. Si le débiteur paie avant d'être informé de la cession, il est libéré de sa dette.
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.