Code civil

Article 1691

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Article 1691

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Libération du débiteur en cas de paiement anticipé

Résumé. Si le débiteur paie avant d'être informé de la cession, il est libéré de sa dette.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance