Code civil

Article 1692

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Article 1692

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Vente ou cession d'une créance inclut ses accessoires

Résumé. Quand on vend une créance, on vend aussi la caution, le privilège et l'hypothèque.

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance