Article 1692
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente ou cession d'une créance inclut ses accessoires
Résumé Quand on vend une créance, on vend aussi la caution, le privilège et l'hypothèque.
Mots-clés : vente cession creance accessoires caution privilège hypothèque
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
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