Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Vente ou cession d'une créance inclut ses accessoires
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.