Code civil

Article 1698

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Article 1698

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations de l'acquéreur dans une vente de succession

Résumé. L'acheteur d'une succession doit rembourser au vendeur les dettes et charges payées, ainsi que les sommes dues par le vendeur, sauf accord contraire.

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance