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Chapitre VIII

Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

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Article 1699

Cession de droits litigieux et indemnisation

Code civil

Article 1698

Article 1698

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dettes et charges de succession par l'acquéreur

Résumé L'acheteur doit rembourser au vendeur les dettes et charges de la succession, sauf si c'est prévu autrement dans le contrat.

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

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L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.