Article 1690
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des droits du cessionnaire
Résumé Pour que quelqu'un puisse utiliser des droits qu'il a achetés, il doit en informer la personne qui doit payer, sauf si elle accepte par écrit
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
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