Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Promesse de garantie de solvabilité limitée au présent
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.