Article 1695
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promesse de garantie de solvabilité limitée au présent
Résumé Si le vendeur promet de garantir que l'emprunteur est solvable, cette promesse ne couvre que le moment présent, pas l'avenir, sauf si le vendeur l'a clairement indiqué.
Mots-clés : garantie solvabilité vente de créance contrat
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
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