Code civil

Article 1701-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1701-1

Les articles

1689

(

Transfert de droits par remise du titre

)

Art. 1689

Transfert de droits par remise du titre

Pour transférer un droit ou une action sur quelqu'un d'autre, il suffit de lui donner le document qui prouve ce droit.

à

1691

(

Libération du débiteur en cas de paiement anticipé

)

Art. 1691

Libération du débiteur en cas de paiement anticipé

Si le débiteur paie avant d'être informé de la cession, il est libéré de sa dette.

et

1693

(

Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente

)

Art. 1693

Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente

Quand on vend un droit immatériel, on doit prouver qu'il existe au moment de la vente, même si aucune garantie n'est promise.

ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles

1321

(

La cession de créance

)

Art. 1321

La cession de créance

Un créancier peut transférer sa dette à une autre personne, avec ou sans paiement, sans toujours demander l'accord du débiteur.

à

1326

(

Garantie du cédant dans une cession de créance

)

Art. 1326

Garantie du cédant dans une cession de créance

Quand on vend une dette à quelqu'un, on garantit qu'elle existe, sauf si l'acheteur a pris le risque ou savait que la dette était incertaine.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles générales pour certaines cessions

Résumé. Certaines règles sur la cession de droits ne s'appliquent pas quand il s'agit de transferts spécifiques.

Les articles 1689 (Transfert de droits par remise du titre) à 1691 (Libération du débiteur en cas de paiement anticipé) et 1693 (Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente) ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 (La cession de créance) à 1326 (Garantie du cédant dans une cession de créance) du présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance