Les articles
1689
(
Transfert de droits par remise du titre
)
Art. 1689
Transfert de droits par remise du titre
Pour transférer un droit ou une action sur quelqu'un d'autre, il suffit de lui donner le document qui prouve ce droit.
à
1691
(
Libération du débiteur en cas de paiement anticipé
)
Art. 1691
Libération du débiteur en cas de paiement anticipé
Si le débiteur paie avant d'être informé de la cession, il est libéré de sa dette.
et
1693
(
Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente
)
Art. 1693
Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente
Quand on vend un droit immatériel, on doit prouver qu'il existe au moment de la vente, même si aucune garantie n'est promise.
ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles
1321
(
La cession de créance
)
Art. 1321
La cession de créance
Un créancier peut transférer sa dette à une autre personne, avec ou sans paiement, sans toujours demander l'accord du débiteur.
à
1326
(
Garantie du cédant dans une cession de créance
)
Art. 1326
Garantie du cédant dans une cession de créance
Quand on vend une dette à quelqu'un, on garantit qu'elle existe, sauf si l'acheteur a pris le risque ou savait que la dette était incertaine.
du présent code.
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