Article 1701-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des dispositions sur le transport de droits incorporels pour les cessions régies par les articles 1321 à 1326
Résumé Les règles de transfert de droits ne s'appliquent pas aux cessions de créance.
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