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Code civil

Article 1693

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente

Résumé. Quand on vend un droit immatériel, on doit prouver qu'il existe au moment de la vente, même si aucune garantie n'est promise.
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5

En résumé. La portée de la garantie a été élargie pour couvrir tous les droits incorporels, pas seulement les créances ou autres droits.

Celui qui vend undroit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.