En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.