Code civil

Article 1701

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1701

La disposition portée en l'

article 1699

(

Remboursement pour un droit litigieux

)

Art. 1699

Remboursement pour un droit litigieux

Si tu achètes un droit contesté, la personne qui te l'a vendu peut te rembourser le prix et les frais si le droit s'avère invalide.

cesse :

1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'une cession de droit litigieux

Résumé. L'article explique quand une personne ne peut plus se libérer d'une cession de droit litigieux.

La disposition portée en l'article 1699 (Remboursement pour un droit litigieux) cesse :

1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance