Article 1701
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'article 1699 sur les droits cédés
Résumé L'article 1699 ne s'applique pas dans certains cas précis.
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
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