Code civil

Article 1384

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Article 1384

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du serment comme preuve en justice

Résumé. Le serment peut être utilisé comme preuve dans un procès, soit demandé par une partie, soit imposé par le juge.

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur la responsabilité du dommage causé à un article sur le serment décisoire.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité pour dommages causés

Source : Légifrance