Article 1383-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et effets de l'aveu judiciaire
Résumé Une déclaration faite en justice engage la personne qui l'a faite et ne peut pas être annulée sauf en cas d'erreur.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
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