Code civil

Article 1383-2

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Article 1383-2

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre son auteur.

Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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L'aveu judiciaire et ses effets

Résumé. Un aveu fait en justice engage la personne qui l'a prononcé et ne peut être retiré, sauf erreur.

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre son auteur.

Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Source : Légifrance