Arrêté du 27 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

centre d'insémination : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel du détenteur ;

détenteur : toute personne physique ou morale assurant la garde et la responsabilité d'un cheptel bovin identifié ;

- préposé : un salarié du détenteur au sens de l'

article 1384 du code civil

(

Responsabilité pour dommages causés

)

Art. 1384

Responsabilité pour dommages causés

On est responsable des dommages causés par soi-même, les personnes sous sa responsabilité ou les choses sous sa garde, sauf en cas d'incendie où la faute doit être prouvée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 27 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2007

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • centre d'insémination : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel du détenteur ;
  • détenteur : toute personne physique ou morale assurant la garde et la responsabilité d'un cheptel bovin identifié ;

- préposé : un salarié du détenteur au sens de l'article 1384 du code civil (Responsabilité pour dommages causés).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance