Code des assurances

Article L121-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-2

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal (Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents) pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.

Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 25 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur et participation des parents en cas de dommage causé par un mineur

Résumé. L'assureur paie les dégâts causés par des personnes dont l'assuré est responsable, mais peut demander une participation jusqu'à 7500 euros aux parents d'un mineur si ceux-ci ont été condamnés pour négligence.

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal (Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents) pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.

Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-568 du 23 juin 2025art. 3 : Extension de la responsabilité parentale

En résumé. Ajout d’une disposition permettant à l’assureur de réclamer une participation (jusqu’à 7 500 €) aux indemnisations lorsque le parent d’un mineur responsable est condamné, ainsi qu’une règle rendant nulle toute clause excluant cette possibilité.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 24 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence légale est passée de l’article 1384 du Code civil à l’article 1242, alignant ainsi la garantie sur le texte actuel.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance