Code civil

Article 1385

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Article 1385

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du serment décisoire dans les litiges

Résumé. Le serment décisoire peut être utilisé pour régler n'importe quel type de dispute, à tout moment du procès.

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition sur la responsabilité des propriétaires d'animaux.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation du serment décisoire dans les litiges

Source : Légifrance