Loi du 28 mars 1885

Article 14

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Article 14

Les personnes mentionnées à l'article 11 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les personnes mentionnées à l'article 11 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du lundi 1 février 1988 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance