Code rural ancien

Article 391

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Article 391

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'

article 1384 du code civil

(

Responsabilité pour dommages causés

)

Art. 1384

Responsabilité pour dommages causés

On est responsable des dommages causés par soi-même, les personnes sous sa responsabilité ou les choses sous sa garde, sauf en cas d'incendie où la faute doit être prouvée.

, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil (Responsabilité pour dommages causés), et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance