Code rural ancien

Article 491

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Article 491

Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'

article 1384 du code civil

(

Responsabilité pour dommages causés

)

Art. 1384

Responsabilité pour dommages causés

On est responsable des dommages causés par soi-même, les personnes sous sa responsabilité ou les choses sous sa garde, sauf en cas d'incendie où la faute doit être prouvée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil (Responsabilité pour dommages causés).

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance