Article 1210
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prohibition des engagements perpétuels
Résumé On ne peut pas faire des contrats qui durent pour toujours, et on peut y mettre fin selon les règles du contrat indéterminé.
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
1 version