Code civil

Article 1210

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Article 1210

Les engagements perpétuels sont prohibés.

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des engagements perpétuels dans les contrats

Résumé. Les contrats ne peuvent pas durer indéfiniment, et chaque partie peut y mettre fin selon les règles des contrats à durée indéterminée.

Les engagements perpétuels sont prohibés.

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la solidarité des dettes à une interdiction des engagements perpétuels avec la possibilité de les résilier comme un contrat à durée indéterminée.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction des engagements perpétuels dans les contrats

Source : Légifrance