Article 1212
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée déterminée du contrat et obligation d'exécution jusqu'à son terme
Résumé Un contrat avec une date de fin doit être respecté jusqu'à cette date, sans pouvoir demander de le prolonger.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
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