Code civil

Article 1212

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Article 1212

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des contrats à durée déterminée

Résumé. Un contrat à durée fixe doit être respecté jusqu'à la fin, sans possibilité de le renouveler automatiquement.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'exécution des contrats à durée déterminée et l'interdiction de renouvellement.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des contrats à durée déterminée

Source : Légifrance