Article 1215
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tacite reconduction des contrats à durée déterminée
Résumé Si vous continuez à respecter un contrat après sa fin, il est automatiquement renouvelé.
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
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