Code civil

Article 1215

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Article 1215

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tacite reconduction du contrat

Résumé. Si les parties continuent à respecter un contrat après sa date d'expiration, il est automatiquement renouvelé.

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la solidarité des débiteurs à une règle sur la tacite reconduction des contrats à durée déterminée.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àTacite reconduction du contrat

Source : Légifrance