Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Éteinte de l'obligation quand les choses périssent sans faute du débiteur
Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302 (Restitution des paiements indus).