Code civil

Article 1195

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Article 1195

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'

article 1302

(

Restitution des paiements indus

)

Art. 1302

Restitution des paiements indus

Si tu reçois de l'argent sans devoir, tu dois le rendre, sauf si c'était un cadeau.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éteinte de l'obligation quand les choses périssent sans faute du débiteur

Résumé. Si les deux choses que le débiteur devait livrer disparaissent sans qu'il ait fait d'erreur, l'obligation est terminée avant même qu'il ne soit rappelé à l'ordre.

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302 (Restitution des paiements indus).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRenégociation du contrat en cas de circonstances imprévisibles

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance