Code civil

Article 1211

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Article 1211

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un contrat à durée indéterminée

Résumé. Un contrat sans fin définie peut être arrêté par n'importe quelle partie, mais il faut respecter un délai de préavis ou un délai raisonnable.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la solidarité des débiteurs à une règle sur la résiliation des contrats à durée indéterminée.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRésiliation d'un contrat à durée indéterminée

Source : Légifrance