Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Choix du débiteur
Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
Code civil
Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àInterprétation des contrats en cas de doute
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance