Code civil

Article 1189

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Article 1189

Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération du débiteur en obligation alternative

Résumé. Quand on donne l’une des deux choses prévues, le débiteur est libéré de son obligation.

Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àInterprétation des clauses contractuelles

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance